URL :http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art10.html
[< précédent] [table des matières] [suivi] [suivant >]

         Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
            CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE

10. (1) Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l’immigration et à l’asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en oeuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.

Consultations obligatoires

(2) Le ministre les consulte sur le nombre d’étrangers de diverses catégories qui deviendront résidents permanents chaque année, sur leur répartition au Canada — compte tenu des besoins économiques et démographiques régionaux — et sur les mesures à prendre pour faciliter leur intégration à la société canadienne.