| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art17.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 2 : Contrôle
17. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur l’exécution du contrôle. |
