| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art2.html |
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. | |
« Commission » “ Board ” | « Commission » La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, composée de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d’appel des réfugiés, de la Section de l’immigration et de la Section d’appel de l’immigration. |
« Convention contre la torture » “ Convention Against Torture ” | « Convention contre la torture » La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 dont l’article premier est reproduit en annexe. |
« Convention sur les réfugiés » “ Refugee Convention ” | « Convention sur les réfugiés » La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, dont les sections E et F de l’article premier sont reproduites en annexe et le protocole afférent signé à New York le 31 janvier 1967. |
« étranger » “ foreign national ” | « étranger » Personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. |
« résident permanent » “ permanent resident ” | « résident permanent » Personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46. |
Terminologie | (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements pris sous son régime. |
