| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art23.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 3 : Entrée et séjour au Canada
Statut et autorisation d’entrer
23. L’entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie. |
