| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art24.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 3 : Entrée et séjour au Canada
Statut et autorisation d’entrer
24. (1) Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre révocable en tout temps. | |
Cas particulier | (2) L’étranger visé au paragraphe (1) à qui l’agent délivre hors du Canada un permis de séjour temporaire ne devient résident temporaire qu’après s’être soumis au contrôle à son arrivée au Canada. |
Instructions | (3) L’agent est tenu de se conformer aux instructions que le ministre peut donner pour l’application du paragraphe (1). |



