URL :http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art26.html
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         Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
            PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
               Section 3 : Entrée et séjour au Canada
                  Statut et autorisation d’entrer

26. Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25 et portent notamment sur :

a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.