| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art26.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 3 : Entrée et séjour au Canada
Statut et autorisation d’entrer
26. Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25 et portent notamment sur : a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour; b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut; c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24; d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie; e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi. |



