| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art27.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 3 : Entrée et séjour au Canada
Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires
27. (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner. | |
Conditions | (2) Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement. |
