| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art32.html |
32. Les règlements régissent l’application des articles 27 à 31, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur : a) les catégories de résidents temporaires, notamment les étudiants et les travailleurs; b) les critères de sélection applicables aux diverses catégories d’étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d’appréciation de tout ou partie de ces critères; c) les éléments visés à l’alinéa b) sur lesquels les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations; d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, notamment quant à l’exercice d’une activité professionnelle et d’études; e) l’obligation de résidence, et les règles de calcul des jours et périodes applicables; f) les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l’attestation de statut et du titre de voyage. |



