| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art39.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 4 : Interdictions de territoire
39. Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l’incapacité de l’étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l’avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge, ainsi que son défaut de convaincre l’agent que les dispositions nécessaires — autres que le recours à l’aide sociale — ont été prises pour couvrir leurs besoins et les siens. |



