| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art47.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 5 : Perte de statut et renvoi
Perte du statut
47. Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants : a) l’expiration de la période de séjour autorisé; b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi; c) la révocation du permis de séjour temporaire. |



