| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art51.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 5 : Perte de statut et renvoi
Exécution des mesures de renvoi
51. La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent. |
