53. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi;

c) les cas de rétablissement du statut;

d) les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi;

e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi;

f) les effets de la réhabilitation découlant de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.