URL :http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art54.html
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         Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
            PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
               Section 6 : Détention et mise en liberté

Juridiction compétente

54. La Section de l’immigration est la section de la Commission chargée du contrôle visé à la présente section.