| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art55.html |
55. (1) L’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi. | |
Arrestation sans mandat et détention | (2) L’agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l’étranger qui n’est pas une personne protégée dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2); b) l’identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée dans le cadre d’une procédure prévue par la présente loi. |
Détention à l’entrée | (3) L’agent peut détenir le résident permanent ou l’étranger, à son entrée au Canada, dans les cas suivants : a) il l’estime nécessaire afin que soit complété le contrôle; b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux. |
Notification | (4) L’agent avise sans délai la section de la mise en détention d’un résident permanent ou d’un étranger. |



