| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art57.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 6 : Détention et mise en liberté
57. (1) La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite. | |
Comparutions supplémentaires | (2) Par la suite, il y a un nouveau contrôle de ces motifs au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent. |
Présence | (3) L’agent amène le résident permanent ou l’étranger devant la section ou au lieu précisé par celle-ci. |



