| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art61.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 6 : Détention et mise en liberté
61. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions, motifs et critères relatifs à la mise en liberté; b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte; c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs. |



