| URL : | http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art62.html |
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
Section 7 : Droit d'appel
62. La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section. |
