URL :http://www.canlii.org/ca/loi/i-2.5/art70.html
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         Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’
            PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
               Section 7 : Droit d'appel

Effet de la décision

70. (1) L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel.

Suspension du contrôle

(2) La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l’étranger tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la question.