Règlements associés
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi, [T.R./2001-120]
- Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, [T.R./2005-120]
- Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, [D.O.R.S./2005-346]
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, [D.O.R.S./2002-227]
- Règles de la Section d’appel de l’immigration, [D.O.R.S./2002-230]
- Règles de la section d’arbitrage, [D.O.R.S./93-47]
- Règles de la Section de la protection des réfugiés, [D.O.R.S./2002-228]
- Règles de la Section de l’immigration, [D.O.R.S./2002-229]
- Règles de la section du statut de réfugié, [D.O.R.S./93-45]
- Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, [D.O.R.S./93-22]
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), [D.O.R.S./2002-231]
