Services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.11

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.11

Modifié par l'art. 3 du chap. 32 de 1992; l'ann. du chap. 27 de 1993; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; l'art. 62 du chap. 2 de 1996; les art. 1 à 35 du chap. 2 de 1999; l'art. 6 du chap. 6 de 1999; l'art. 1 de l'ann. E du chap. 12 de 1999; l'art. 16 de l'ann. G du chap. 12 de 1999; l'art. 5 du chap. 13 de 2001; le tabl. de l'ann. F du chap. 17 de 2002; l'art. 1 de l'ann. D du chap. 18 de 2002.

(REMARQUE : Les attributions du ministre, à l'exclusion de la partie IV et de l'article 217 de la Loi, ont été transférées au ministre des Services à l'enfance par décret du 24 novembre 2003.)

(REMARQUE : Les attributions du ministre prévues à la partie IV et à l'article 217 de la Loi ont été transférées au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels par décret du 24 novembre 2003.)

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SOMMAIRE

Objets

Objet primordial

1.  (1) L'objet primordial de la présente loi est de promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être.

Autres objets

(2) Dans la mesure où ils sont compatibles avec l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être, les objets additionnels de la présente loi sont les suivants :

Remarque : Malgré la proclamation de l'article 1 du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, l'article 1 de la présente loi, tel qu'il existait avant le 31 mars 2000, continue de s'appliquer à l'égard de toute instance prévue par la partie III, notamment une instance en révision du statut de l'enfant, qui a été introduite avant le 31 mars 2000. Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (5) et art. 38.

Devoirs des fournisseurs de services

Services en français

2.  (1) Lorsque cela est approprié, les fournisseurs de services offrent leurs services à l'enfance et à la famille en français.

Devoirs des fournisseurs de services

(2) Les fournisseurs de services veillent à ce que :

Définitions

Définitions

3.  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l'alinéa a) est abrogé par le paragraphe 2 (3) du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

Voir : 1999, chap. 2, par. 2 (3) et art. 38.

Idem : «père ou mère»

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, un renvoi au père ou à la mère d'un enfant dans la présente loi est réputé un renvoi :

Consentements et participation aux ententes

Consentements et ententes

4.  (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

Éléments du consentement valide, etc.

(2) Dans le cadre de la présente loi, le consentement ou la révocation du consentement d'une personne ou la participation d'une personne à une entente ou la résiliation, par cette personne, d'une entente est valide si, au moment où le consentement est donné ou révoqué ou l'entente est conclue ou résiliée, la personne :

Personne qui ne jouit pas de toutes ses facultés mentales

(3) Le parent le plus proche d'une personne peut, au nom de cette personne, donner ou révoquer un consentement ou participer à une entente ou la résilier s'il a été conclu, d'après une évaluation effectuée dans les douze mois précédant l'acte du parent le plus proche, que la personne ne jouit pas de toutes ses facultés mentales.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas au consentement donné en vertu de l'article 137 (consentement à l'adoption) de la partie VII (Adoption) ou au consentement du père ou de la mère visé à l'alinéa 37 (2) l) (enfant ayant besoin de protection) de la partie III (Protection de l'enfance).

Consentement, etc., du mineur

(5) Dans le cadre de la présente loi, n'est pas nul le consentement ou la révocation du consentement d'une personne ou la participation d'une personne à une entente ou la résiliation, par cette personne, d'une entente du seul fait que la personne a moins de dix-huit ans. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 4 (2) à (5).

PARTIE I
SERVICES ADAPTABLES

Directeurs et superviseurs de programme

Directeurs et superviseurs de programme

Nomination d'un directeur

5.  (1) Le ministre peut nommer un directeur qui exerce l'ensemble ou une partie des fonctions et des pouvoirs que lui confèrent la présente loi et les règlements.

Nomination d'un superviseur de programme

(2) Le ministre peut nommer un superviseur de programme qui exerce l'ensemble ou une partie des fonctions et des pouvoirs que lui confèrent la présente loi et les règlements.

Conditions précisées

(3) Le ministre peut préciser dans l'acte de nomination les conditions ou restrictions pertinentes.

Rémunération et indemnités

(4) Le ministre fixe la rémunération et les indemnités de la personne nommée en vertu du présent article et qui n'est pas fonctionnaire au sens de la Loi sur la fonction publique. Ces montants sont prélevés sur les affectations budgétaires de la Législature.

Rapports et renseignements

(5) Le fournisseur de services :

Pouvoirs du superviseur de programme

6.  (1) Afin d'assurer l'observation de la présente loi et des règlements, le superviseur de programme peut, à toute heure raisonnable et après avoir présenté les pièces d'identité suffisantes, pénétrer dans les locaux où un service agréé est fourni, inspecter les établissements et le service fourni, examiner les livres de comptes et les dossiers qui se rapportent au service, et en faire des copies ou les enlever pour en faire des copies, selon ce qui est jugé raisonnable.

Infraction

(2) Nul ne doit gêner ni entraver ni tenter de gêner ou d'entraver le superviseur de programme dans l'exercice de ses fonctions, ni lui donner sciemment de faux renseignements sur un service agréé.

Idem

(3) Aucun fournisseur de services ni aucun responsable des locaux où un service agréé est fourni ne doit refuser au superviseur de programme d'avoir accès aux livres et dossiers visés au paragraphe (1), ni refuser de lui donner des renseignements sur le service agréé dont le superviseur de programme a raisonnablement besoin.

Pouvoir de pénétrer dans des locaux

(4) Le superviseur de programme exerce le pouvoir de pénétrer dans des locaux indiqué au paragraphe (1) conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 6.

Agrément et financement

Fourniture directe ou indirecte de services

7.  (1) Le ministre peut :

Il verse au titre de ces services et établissements des montants prélevés sur les affectations budgétaires de la Législature.

Subventions et contributions

(2) Le ministre peut, en les prélevant sur les affectations budgétaires de la Législature, accorder des subventions à des personnes, des organismes ou des municipalités en ce qui concerne des programmes de consultation, de recherche et d'évaluation relatifs à des services et à leur fourniture, et leur faire des contributions. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 7.

Agrément d'une agence

8.  (1) Si le ministre est convaincu qu'une agence est financièrement en mesure, compte tenu de l'aide financière accordée en vertu de la présente partie et des règlements, de mettre sur pied et de faire fonctionner un service et que ses affaires sont dirigées par des gestionnaires compétents et de bonne foi, il peut l'agréer en ce qui concerne la fourniture de ce service.

Financement pour la mise sur pied d'un service

(2) Si le ministre se propose d'agréer une agence pour fournir un service en vertu du paragraphe (1), il peut conclure avec elle une entente relativement à la mise sur pied du service prévu.

Aide financière, etc.

(3) Si le ministre agrée une agence pour fournir un service en vertu du paragraphe (1), il peut lui accorder une aide financière ou autre, conformément aux règlements.

Date d'entrée en vigueur

(4) L'agrément du ministre visé au paragraphe (1) est réputé avoir un effet rétroactif si le ministre le précise. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 8.

Agrément de locaux

9.  (1) Si le ministre est convaincu que des locaux conviennent à la fourniture d'un service, il peut agréer l'ensemble ou une partie de ces locaux à cette fin et accorder à l'agence agréée une aide financière ou autre, conformément aux règlements, relativement à l'exploitation de ces locaux et à la fourniture de ce service.

Agrément d'un bâtiment en tout ou en partie

(2) L'agrément du ministre visé au paragraphe (1) peut préciser, comme locaux agréés, un bâtiment, un ensemble de bâtiments, une partie d'un bâtiment ou un emplacement dans un bâtiment.

Date d'entrée en vigueur

(3) L'agrément des locaux par le ministre, visé au paragraphe (1), est réputé avoir un effet rétroactif si le ministre le précise. Il ne doit pas prendre effet à une date qui précède l'entrée en vigueur, conformément à l'article 8, de l'agrément de l'agence par le ministre. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 9.

Conditions et services aux adultes

Conditions

10.  (1) Le ministre peut assortir les agréments visés au paragraphe 8 (1) ou 9 (1) de conditions. Il peut modifier ou annuler ces conditions ou en imposer de nouvelles après avoir donné un avis écrit suffisant à l'agence agréée.

Devoir du directeur

(2) Le directeur examine les objections de l'agence agréée qui a reçu l'avis prévu au paragraphe (1).

Cession de l'actif

(3) L'agence agréée ne doit pas transférer ni céder une partie de son actif, acquis grâce à une subvention de la province de l'Ontario, si ce n'est conformément aux règlements.

Services aux personnes qui ont plus de dix-huit ans

(4) Le ministre peut prendre les mesures suivantes à l'égard des personnes qui ne sont pas des enfants, et de leurs familles, comme s'il s'agissait d'enfants :

Groupes consultatifs ou de coordination

11.  Le ministre peut conclure des ententes avec des personnes, des organismes ou des municipalités relativement à la constitution, à l'appui et au fonctionnement de groupes ou de comités consultatifs ou de coordination, verser des montants à cet effet qui sont prélevés sur les affectations budgétaires de la Législature, et accorder d'autres formes d'aide à cette fin. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 11.

Garantie

12.  En guise de condition relativement à un paiement effectué en vertu de la présente partie ou des règlements, le ministre peut exiger du bénéficiaire qu'il garantisse les fonds au moyen d'une hypothèque, d'un privilège, de l'inscription de l'agrément ou de la façon que précise le ministre. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 12.

Agence agréée

13.  (1) L'agence agréée dépose sans délai auprès du ministre une copie certifiée conforme de ses règlements administratifs et de toute modification qui y est apportée.

Idem

(2) Les règlements administratifs d'une agence agréée comprend les dispositions prescrites.

Représentants de bande, etc.

(3) Le conseil d'administration de l'agence agréée qui fournit des services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones comprend le nombre prescrit de représentants de la bande ou de la communauté autochtone qui sont nommés de la façon et pour des mandats prescrits.

Employé de l'agence

(4) L'employé d'une agence agréée ne doit pas faire partie de son conseil d'administration. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 13.

Placement conforme à la loi

14.  Aucune agence agréée ne doit placer un enfant dans un établissement si ce n'est en conformité avec la présente loi et les règlements. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 14.

Sociétés d'aide à l'enfance

Société d'aide à l'enfance

15.  (1)  La définition qui suit s'applique au présent article.

Désignation d'une société d'aide à l'enfance

(2)  Le ministre peut désigner une agence agréée comme société d'aide à l'enfance dans un territoire précisé et il peut déterminer l'ensemble ou une partie des fonctions précisées au paragraphe (3) que cette société exercera. Il peut imposer des conditions dans l'acte de désignation et les modifier, les annuler ou en imposer de nouvelles. Il peut modifier l'acte de désignation afin de préciser que la société n'est plus désignée pour exercer une fonction particulière précisée au paragraphe (3) ou que le territoire sur lequel elle exerce sa compétence n'est plus le même. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 15 (2).

Fonctions

(3)  Les fonctions d'une société d'aide à l'enfance sont les suivantes :

Niveaux prescrits, etc.

(4)  La société :

(5)  Abrogé : 2002, chap. 18, annexe D, art. 1.

Immunité

(6)  Est irrecevable l'action intentée contre le dirigeant ou l'employé d'une société en ce qui concerne un acte accompli de bonne foi dans l'exécution, ou l'exécution prévue, de ses fonctions, ou en ce qui concerne une négligence ou un défaut imputés relativement à l'exécution de bonne foi de ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 15 (6).

Nomination d'un directeur local

16.  La société nomme un directeur local qui possède les qualités prescrites et exerce les fonctions et les pouvoirs prescrits. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 16.

Fonctions du directeur

17.  (1) Le directeur :

Lieu sûr

(2) Pour l'application de la partie III (Protection de l'enfance), le directeur peut désigner un lieu ou une catégorie de lieux comme lieux sûrs. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 17.

18.  Abrogé : 1999, chap. 2, art. 3.

Finances

19.  (1) Abrogé : 1999, chap. 2, par. 4 (1).

Paiement par le ministre

(2) Le ministre verse à la société un montant calculé conformément aux règlements et prélevé sur les affectations budgétaires de la Législature. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 19 (2).

(3) Abrogé : 1999, chap. 2, par. 4 (1).

Fixation des dépenses de la société

(4) Le ministre fixe et approuve les dépenses prévues d'une société, conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 19 (4).

(5) Abrogé : 1999, chap. 2, par. 4 (1).

Mode de paiement

(6) Le montant payable à une société en vertu du paragraphe (2), y compris les avances consenties sur les dépenses avant qu'elles soient faites, est versé aux dates et de la façon que précise le ministre. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 19 (6); 1999, chap. 2, par. 4 (2).

Conseil local

20.  (1) Abrogé : 1999, chap. 2, art. 5.

Société réputée un conseil local

(2) Pour l'application de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, la société est réputée un conseil local de chaque municipalité où elle exerce sa compétence. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 20 (2).

Directives aux sociétés

20.1  Le directeur peut donner des directives à une ou plusieurs sociétés, y compris des directives concernant la fourniture de services par celles-ci aux termes de la présente loi. 1999, chap. 2, art. 6.

Ententes intergouvernementales

Ententes avec d'autres gouvernements

21.  Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des ententes au nom du gouvernement de l'Ontario avec la Couronne du chef du Canada et la Couronne du chef d'une autre province du Canada relativement aux services fournis en vertu de la présente loi ou aux soins à donner aux enfants ou à la protection à leur accorder. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 21.

Pouvoirs de révocation et de prise en charge

Pouvoirs du ministre

22.  (1) Si le ministre croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, selon le cas :

il peut :

Avis d'intention

(2) Si le ministre se propose de prendre l'une des mesures prévues à l'alinéa (1) e) ou f), il signifie un avis motivé, par écrit, de son intention à l'agence agréée, sauf si celle-ci a demandé au ministre de prendre cette mesure ou a donné son consentement.

Demande d'audience

(3) L'avis prévu au paragraphe (2) informe l'agence qu'elle a le droit d'être entendue si elle envoie par la poste ou remet au ministre un avis écrit à cet effet dans les soixante jours qui suivent la signification de l'avis prévu au paragraphe (2).

Absence d'audience

(4) Si aux termes du paragraphe (3) l'agence ne demande pas d'être entendue aux termes du paragraphe (3), le ministre peut donner suite à ce qu'il propose dans l'avis prévu au paragraphe (2) sans audience.

Audience

(5) Si l'agence demande d'être entendue aux termes du paragraphe (3) :

nomme une ou plusieurs personnes qui ne sont pas à l'emploi du ministère et les charge d'entendre l'affaire et de recommander si le ministre doit donner suite à ce qu'il propose.

Procédure

(6) Les articles 17, 18, 19 et 20 de la Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'appliquent pas à une audience tenue en vertu du présent article.

Rapport au ministre

(7) Les personnes nommées en vertu du paragraphe (5) tiennent une audience et présentent au ministre un rapport qui précise :

Elles fournissent une copie du rapport à l'agence.

Décision du ministre

(8) Après avoir étudié le rapport, le ministre peut donner suite à ce qu'il propose et il donne un avis motivé de sa décision à l'agence.

Suspension provisoire

(9) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut, après en avoir avisé l'agence et sans audience, exercer provisoirement les pouvoirs précisés aux alinéas (1) e) et f) si cela est nécessaire, selon lui, pour écarter une menace immédiate à l'intérêt public ou à la santé, à la sécurité ou au bien-être d'une personne. Le ministre précise cette opinion motivée dans l'avis et, par la suite, il fait tenir une audience. Les paragraphes (3) à (8) s'appliquent avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 22 (2) à (9).

Arrêté de cessation d'une activité

23.  (1) Si le ministre est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'une activité exercée lors de la fourniture d'un service agréé, ou que le mode d'exercice de cette activité, cause ou est susceptible de causer un préjudice à la santé, à la sécurité ou au bien-être d'une personne, il peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de suspendre l'activité ou d'y mettre fin. Il peut prendre les autres mesures qui, selon lui, sont dans l'intérêt véritable des bénéficiaires du service agréé.

Avis d'intention

(2) Si le ministre se propose de prendre, en vertu du paragraphe (1), un arrêté exigeant la suspension ou la cessation d'une activité, il signifie un avis motivé, par écrit, de son intention au fournisseur de services. Les paragraphes 22 (3) à (8), à l'exception de l'alinéa (5) b), s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

Cas où l'arrêté peut être pris immédiatement

(3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut, après avoir avisé le fournisseur de services et sans audience, exiger que le fournisseur de services suspende ou cesse immédiatement l'activité si, selon le ministre, la poursuite de cette activité constitue une menace immédiate à l'intérêt public ou à la santé, à la sécurité ou au bien-être d'une personne. Le ministre précise cette opinion motivée dans l'avis et, par la suite, il fait tenir une audience. Les paragraphes 22 (3) à (8), à l'exception de l'alinéa (5) b), s'appliquent avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 23.

Pouvoirs accordés au ministre

24.  (1) Si le ministre exploite et gère une société aux termes du sous-alinéa 22 (1) f) (iii), il possède tous les pouvoirs du conseil d'administration.

Idem

(2) Sans préjudice de la partie générale du paragraphe (1), si le ministre exploite et gère une société aux termes du sous-alinéa 22 (1) f) (iii), il peut, notamment :

Occupation et exploitation de locaux

(3) Sans préjudice de la partie générale du paragraphe (1), si le ministre exploite et gère une société aux termes du sous-alinéa 22 (1) f) (iii), il peut, notamment :

Période maximale

(4) Le ministre ne doit pas occuper ni exploiter des locaux en vertu du paragraphe (3) pendant plus d'une année sans le consentement de la société. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prolonger cette période. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 24 (4).

Infractions

Infractions

25.  Quiconque, sciemment, selon le cas :

et l'administrateur, le dirigeant ou l'employé d'une personne morale qui autorise ou permet un tel acte ou y participe, sont coupables d'une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 25.

PARTIE II
ACCÈS VOLONTAIRE AUX SERVICES

Définitions

26.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

Consentements

Consentement aux services

Consentement : personne de seize ans

27.  (1) Le fournisseur de services ne peut fournir un service à une personne qui a seize ans ou plus que si cette personne donne son consentement, sauf si le tribunal ordonne, en vertu de la présente loi, que le service soit fourni à cette personne.

Consentement : enfant de moins de seize ans

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le fournisseur de services ne peut fournir un service en établissement à un enfant qui a moins de seize ans que si le père ou la mère de l'enfant donne son consentement ou, si l'enfant est confié à la garde légitime d'une société, que si la société donne son consentement.

Exception

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si le service est fourni à un enfant en vertu de la partie IV (Jeunes contrevenants).

Congé du placement en établissement

(4) L'enfant placé en établissement avec le consentement visé au paragraphe (2) ne peut obtenir son congé, selon le cas :

Transfert à un autre établissement

(5) L'enfant placé en établissement avec le consentement visé au paragraphe (2) ne doit pas être transféré d'un établissement à un autre, à moins que le consentement qui serait exigé pour un nouveau placement en établissement ne soit donné.

Désirs de l'enfant

(6) Avant de placer un enfant dans un établissement, de lui donner son congé d'un établissement ou de le transférer d'un établissement à un autre avec le consentement visé au paragraphe (2), le fournisseur de services tient compte des désirs de l'enfant si ceux-ci peuvent être raisonnablement déterminés. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 27.

Service de consultation fourni à l'enfant qui a douze ans ou plus

28.  Le fournisseur de services peut, avec seulement le consentement de l'enfant, fournir un service de consultation à l'enfant qui a douze ans ou plus. Si l'enfant a moins de seize ans, le fournisseur de services discute avec lui, le plus tôt possible, compte tenu des circonstances, de l'avantage de faire participer son père ou sa mère. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 28.

Ententes relatives à des soins temporaires

Entente relative à des soins temporaires

29.  (1) La personne qui n'est pas en mesure, temporairement, de fournir des soins convenables à l'enfant confié à sa garde et la société qui exerce sa compétence dans le territoire où cette personne réside peuvent conclure une entente écrite pour que la société garde l'enfant et lui fournisse des soins. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 29 (1).

Âge de l'enfant

(2) Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue à l'égard d'un enfant qui, selon le cas :

Exception : déficience intellectuelle

(3) L'alinéa (2) b) ne s'applique pas s'il a été établi, d'après une évaluation effectuée au plus tard un an avant la conclusion de l'entente, que l'enfant ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et ne peut être partie à l'entente à cause d'une déficience intellectuelle. 2001, chap. 13, par. 5 (5).

Devoir de la société

(4) La société ne doit pas conclure d'entente relative à des soins temporaires à moins :

Durée de l'entente

(5) Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue pour une période de plus de six mois. Les parties à une telle entente peuvent, avec l'approbation écrite du directeur, convenir de proroger l'entente une ou plusieurs fois si la durée totale de l'entente, avec ses prorogations, n'excède pas douze mois en tout. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 29 (5).

Délai

(6) Aucune entente relative à des soins temporaires ne doit être conclue ou prorogée si elle a pour résultat que l'enfant est confié aux soins et à la garde d'une société pendant une période supérieure à ce qui suit :

Remarque : Pour l'application du paragraphe (6), tel qu'il est réédicté de nouveau par le paragraphe 8 (2) du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, ne doit pas être comptée toute période pendant laquelle un enfant a été sous les soins et la garde d'une société avant le 31 mars 2000. Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (1).

Remarque : Malgré la proclamation du paragraphe 8 (2) du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, le paragraphe (6) du présent article, tel qu'il existait avant le 31 mars 2000, continue de s'appliquer à l'égard d'un enfant qui est sous les soins et la garde d'une société le 31 mars 2000 pourvu que l'enfant continue d'être sous les soins et la garde d'une société. Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (2) et art. 38.

Idem

(6.1) Dans le calcul de la période mentionnée au paragraphe (6), est compté le temps pendant lequel l'enfant a été confié aux soins et à la garde d'une société, selon le cas :

Périodes antérieures prises en compte

(6.2) La période mentionnée au paragraphe (6) comprend les périodes antérieures pendant lesquelles l'enfant a été confié aux soins et à la garde d'une société dans les cas visés au paragraphe (6.1), sauf toute période précédant une période continue d'au moins cinq ans pendant laquelle l'enfant n'a pas été confié aux soins et à la garde d'une société. 1999, chap. 2, par. 8 (2).

Remarque : Pour l'application des paragraphes (6.1) et (6.2), tels qu'ils sont édictés par le paragraphe 8 (2) du chapitre 2 des Lois de l'Ontario de 1999, ne doit pas être comptée toute période pendant laquelle un enfant a été sous les soins et la garde d'une société avant le 31 mars 2000. Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (1).

Consentement à un traitement médical

(7) L'entente relative à des soins temporaires peut prévoir que la société a le droit de consentir à ce que l'enfant reçoive un traitement médical, si le consentement du père ou de la mère était normalement exigé. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 29 (7).

Contenu de l'entente

(8) L'entente relative à des soins temporaires comprend :

Personne désignée par le comité consultatif

(9) Si la personne visée au paragraphe (1) ne prend pas l'engagement prévu à la disposition 4 du paragraphe (8) ou ne désigne pas de personne comme le prévoit la disposition 5 du paragraphe (8), un comité consultatif compétent peut, avec l'avis de la société, nommer une personne compétente qui accepte de garder le contact avec l'enfant et de participer aux soins qui lui sont fournis. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 29 (9).

Modification de l'entente

(10) Les parties à une entente relative à des soins temporaires peuvent la modifier d'une façon conforme à la présente partie et à ses règlements d'application. L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 29 (10).

Ententes relatives à des besoins particuliers

Ententes relatives à des besoins particuliers

Entente avec une société

30.  (1) La personne qui n'est pas en mesure de fournir des services à l'enfant dont elle a la garde parce que celui-ci a un besoin particulier, et la société qui exerce sa compétence dans le territoire où cette personne réside peuvent, avec l'approbation écrite du directeur, conclure une entente écrite afin que la société exerce les fonctions suivantes :

Entente avec le ministre

(2) Le ministre et la personne qui n'est pas en mesure de fournir des services à l'enfant dont elle a la garde parce que celui-ci a un besoin particulier peuvent conclure une entente écrite afin que le ministre exerce les fonctions suivantes :

Durée déterminée

(3) L'entente relative à des besoins particuliers n'est conclue que pour une durée déterminée. Elle peut être prorogée, une ou plusieurs fois, avec l'approbation écrite du directeur dans le cas d'une entente avec une société.

Application de certains paragraphes

(4) Si une entente relative à des besoins particuliers prévoit le placement d'un enfant en établissement, les paragraphes 29 (7), (8), (9) et (10) (consentement à un traitement médical, contenu de l'entente, modification) s'appliquent avec les adaptations nécessaires. Le paragraphe 29 (4) (devoir de la société) s'applique à la société ou au ministre, selon le cas, avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 30.

Jeunes de 16 et 17 ans

Entente avec des jeunes de 16 et 17 ans

31.  (1) L'enfant de seize ans ou plus qui n'est pas confié aux soins de son père ou de sa mère et qui a un besoin particulier et la société qui exerce sa compétence dans le territoire où l'enfant réside peuvent, avec l'approbation écrite du directeur, conclure une entente écrite relativement à la fourniture, par la société, de services pour répondre au besoin particulier de l'enfant.

Entente avec le ministre

(2) Le ministre et l'enfant de seize ans ou plus qui n'est pas confié aux soins de son père ou de sa mère et qui a un besoin particulier peuvent conclure une entente écrite relativement à la fourniture, par le ministre, de services pour répondre au besoin particulier de cette personne.

Contenu de l'entente

(3) L'entente conclue aux termes du paragraphe (1) ou (2) comprend les dispositions prescrites.

Application du par. 29 (10)

(4) Le paragraphe 29 (10) (modification) s'applique à l'entente conclue en vertu du paragraphe (1) ou (2). L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 31.

Expiration et résiliation des ententes

Expiration de l'entente

32.  Aucune entente conclue en vertu de l'article 29, 30 ou 31 ne demeure en vigueur après le dix-huitième anniversaire de naissance de la personne qui en fait l'objet. L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 32.

Avis de résiliation

33.  (1) Une partie à une entente conclue en vertu de l'article 29, 30 ou 31 peut la résilier en donnant aux autres parties un avis écrit de son intention.

Entrée en vigueur de l'avis

(2) Si l'avis visé au paragraphe (1) est donné, l'entente prend fin à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou à la fin du délai d'au plus vingt et un jours que l'entente précise, après la date à laquelle toutes les autres parties reçoivent effectivement l'avis.

Enfant rendu par la société

(3) Si, en vertu du paragraphe (1), une société remet ou reçoit un avis d'intention de résilier une entente relative à des soins et à des services de garde conclue aux termes du paragraphe 29 (1) ou 30 (1), elle doit, le plus tôt possible, et, en tout état de cause, avant la résiliation de l'entente en vertu du paragraphe (2), prendre l'une des mesures suivantes :