Services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.11

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.11

Avis de mise à jour :* Le présent document est à jour.

*Le présent avis est normalement mis à jour dans les deux jours ouvrables précédant l’accès au document. Pour obtenir des renseignements plus à jour sur les modifications, prière de se reporter au Sommaire de l’historique législatif des lois d’intérêt public.

Modifié par l’art. 3 du chap. 32 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; l’art. 62 du chap. 2 de 1996; les art. 1 à 35 du chap. 2 de 1999; l’art. 6 du chap. 6 de 1999; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 12 de 1999; l’art. 16 de l’ann. G du chap. 12 de 1999; l’art. 5 du chap. 13 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 1 de l’ann. D du chap. 18 de 2002; l’art. 78 de l’ann. A du chap. 3 de 2004.

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SOMMAIRE

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SOMMAIRE

Objets

Objet primordial

1.  (1) L’objet primordial de la présente loi est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être.

Autres objets

(2) Dans la mesure où ils sont compatibles avec l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être, les objets additionnels de la présente loi sont les suivants :

1.   Reconnaître que même si les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, cette aide devrait favoriser l’autonomie et l’intégrité de la cellule familiale et, dans la mesure du possible, être accordée par consentement mutuel.

2.   Reconnaître que devrait être envisagé le plan d’action le moins perturbateur qui est disponible et qui convient dans un cas particulier pour aider un enfant.

3.   Reconnaître que les services à l’enfance devraient être fournis d’une façon qui, à la fois :

i.   respecte les besoins des enfants en ce qui concerne la continuité de soins et des rapports familiaux stables,

ii.   tient compte des différences qui existent entre les enfants sur le plan du développement physique et mental.

4.   Reconnaître que, dans la mesure du possible, les services fournis à l’enfance et à la famille devraient l’être d’une façon qui respecte les différences culturelles, religieuses et régionales.

5.   Reconnaître que les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l’enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l’être d’une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie.  1999, chap. 2, art. 1.

Remarque : Malgré la proclamation de l’article 1 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 1999, l’article 1 de la présente loi, tel qu’il existait avant le 31 mars 2000, continue de s’appliquer à l’égard de toute instance prévue par la partie III, notamment une instance en révision du statut de l’enfant, qui a été introduite avant le 31 mars 2000.  Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (5) et art. 38.

Devoirs des fournisseurs de services

Services en français

2.  (1) Lorsque cela est approprié, les fournisseurs de services offrent leurs services à l’enfance et à la famille en français.

Devoirs des fournisseurs de services

(2) Les fournisseurs de services veillent à ce que :

a)   les enfants et leurs parents aient la possibilité, lorsque cela est approprié, d’être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d’exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu’ils reçoivent;

b)   les décisions concernant les intérêts et les droits des enfants et de leurs parents soient prises en fonction de critères clairs et uniformes et soient assujetties à des garanties d’ordre procédural.  L.R.O. 1990, chap. C.11, art. 2.

Définitions

Définitions

3.  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agence» Personne morale. («agency»)

«agence agréée» Agence agréée en vertu du paragraphe 8 (1) de la partie I (Services adaptables). («approved agency»)

«arrêté, ordre et ordonnance» S’entendent en outre du refus de prendre un arrêté, de donner un ordre ou de rendre une ordonnance. («order»)

«autochtone» Personne qui fait partie d’une communauté autochtone mais qui n’est pas membre d’une bande. Le terme «enfant autochtone» a un sens correspondant. («native person», «native child»)

«bande» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («band»)

«Commission» La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille maintenue aux termes de la partie IX (Permis). («Board»)

«communauté autochtone» Communauté désignée par le ministre aux termes de l’article 209 de la partie X (Services aux familles et aux enfants indiens et autochtones). («native community»)

«déficience intellectuelle» État d’affaiblissement mental qui existe ou qui survient chez une personne pendant ses années de formation et qui comprend des troubles d’adaptation. («developmental disability»)

«directeur» Directeur nommé en vertu du paragraphe 5 (1) de la partie I (Services adaptables). («Director»)

«directeur local» Directeur local nommé en vertu de l’article 16 de la partie I (Services adaptables). («local director»)

«enfant» Personne ayant moins de dix-huit ans. («child»)

«fournisseur de services» L’un des particuliers ou organismes suivants :

a)   le ministre;

b)   une agence agréée;

c)   une société;

d)   un titulaire de permis;

e)   une personne qui fournit un service agréé ou un service qu’a acheté le ministre ou une agence agréée.

La présente définition exclut le père et la mère de famille d’accueil. («service provider»)

«Indien» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Indian»)

«ministre» Le ministre des Services sociaux et communautaires. («Minister»)

«municipalité» Sont exclues les municipalités de palier inférieur situées dans une municipalité régionale. («municipality»)

«permis» Permis délivré aux termes de la partie IX (Permis). Les termes «autorisé en vertu d’un permis» et «titulaire de permis» ont un sens correspondant. («licence», «licensed», «licensee»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«service» L’un des services suivants :

a)   service de développement de l’enfant;

b)   service de traitement de l’enfant;

c)   service de bien-être de l’enfance;

d)   service communautaire d’appoint;

e)   service aux jeunes contrevenants. («service»)

«service agréé» Service fourni, selon le cas :

a)   en vertu du paragraphe 7 (1) de la partie I ou grâce à une subvention accordée ou à une contribution faite aux termes du paragraphe 7 (2) de cette partie;

b)   par une agence agréée;

c)   en vertu d’un permis à cet effet. («approved service»)

«service aux jeunes contrevenants» Service fourni dans le cadre de la partie IV (Jeunes contrevenants) ou d’un programme mis sur pied en vertu de cette partie. («young offenders service»)

«service communautaire d’appoint» Service d’appoint ou de prévention fourni à l’enfant et à sa famille dans la communauté. («community support service»)

«service de bien-être de l’enfance» L’un des services suivants :

a)   service en établissement ou non, y compris un service de prévention;

b)   service fourni dans le cadre de la partie III (Protection de l’enfance);

c)   service d’adoption fourni dans le cadre de la partie VII (Adoption);

d)   service de consultation offert à la personne ou à sa famille. («child welfare service»)

«service de développement de l’enfant» Service fourni à l’enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique, ou à sa famille, ou aux deux. («child development service»)

«service de traitement de l’enfant» Service fourni à l’enfant atteint d’un trouble mental ou psychiatrique, ou à sa famille, ou aux deux. («child treatment service»)

«service en établissement» Le vivre, le couvert et les soins qui s’y rapportent, soit la surveillance, soit les soins en établissement protégé ou les soins de groupe fournis à l’enfant à l’extérieur du foyer de son père ou de sa mère. Les termes «soins en établissement» et «placement en établissement» ont un sens correspondant. («residential service», «residential care», «residential placement»)

«société» Agence agréée et désignée comme société d’aide à l’enfance aux termes du paragraphe 15 (2) de la partie I (Services adaptables). («society»)

«soins fournis par une famille d’accueil» Fourniture à un enfant, par une personne et dans son foyer, de soins en établissement. Cette personne :

a)   reçoit une indemnité au titre des soins fournis à l’enfant, sauf en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi sur les prestations familiales;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 2 (3) du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 1999 et remplacé par ce qui suit :

a)   reçoit une indemnité au titre des soins fournis à l’enfant, sauf en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;

Voir : 1999, chap. 2, par. 2 (3) et art. 38.

b)   n’est ni le père ni la mère de l’enfant ni une personne auprès de laquelle l’enfant a été placé en vue de son adoption aux termes de la partie VII.

Les expressions «famille d’accueil» et «père de famille d’accueil» et «mère de famille d’accueil» ont un sens correspondant. («foster care», «foster home», «foster parent»)

«superviseur de programme» Superviseur de programme nommé en vertu du paragraphe 5 (2) de la partie I (Services adaptables). («program supervisor»)

«tribunal» La Cour de justice de l’Ontario ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. («court»)

«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal»)  L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 3 (1); 1999, chap. 2, par. 2 (1) et (2); 1999, chap. 12, annexe G, par. 16 (1); 2001, chap. 13, par. 5 (1) à (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Idem : «père ou mère»

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, un renvoi au père ou à la mère d’un enfant dans la présente loi est réputé un renvoi :

a)   au père et à la mère, si les deux ont la garde de l’enfant;

b)   au père ou à la mère, si celui-ci ou celle-ci a la garde légitime de l’enfant ou si l’autre n’est pas disponible ou est incapable d’agir, selon le contexte;

c)   à une autre personne, si celle-ci a la garde légitime de l’enfant.  L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 3 (2).

Consentements et participation aux ententes

Consentements et ententes

4.  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«jouit de toutes ses facultés mentales» État de celui qui est capable de comprendre et d’évaluer l’objet d’un consentement ou d’une entente, y compris les conséquences qui résultent du fait qu’il donne, refuse ou révoque son consentement ou qu’il conclue ou non ou résilie une entente. («capacity»)

«parent le plus proche» Relativement à une personne qui a moins de 16 ans, s’entend de la personne qui en a la garde légitime. Relativement à une personne qui a 16 ans ou plus, s’entend de la personne qui serait autorisée à donner ou à refuser son consentement à un traitement au nom de cette personne en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé si cette personne était incapable à l’égard du traitement aux termes de cette loi. («nearest relative») L.R.O. 1990, chap. C.11, par. 4 (1); 1996, chap. 2, art. 62.

Éléments du consentement valide, etc.

(2) Dans le cadre de la présente loi, le consentement ou la révocation du consentement d’une personne ou la participation d’une personne à une entente ou la résiliation, par cette personne, d’une entente est valide si, au moment où le consentement est donné ou révoqué ou l’entente est conclue ou résiliée, la personne :

a)   jouit de toutes ses facultés mentales;

b)   est suffis