Services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.11

Référence :Services à l'enfance et à la famille (Loi sur les), L.R.O. 1990, c. C.11
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Règlements associés : 5 règlements
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Loi sur les services à l’enfance et à la famille

L.R.O. 1990, CHAPITRE C.11

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Modifiée par l’art. 3 du chap. 32 de 1992; l’annexe du chap. 27 de 1993; le par. 43 (2) du chap. 27 de 1994; l’art. 62 du chap. 2 de 1996; les art. 1 à 35 du chap. 2 de 1999; l’art. 6 du chap. 6 de 1999; l’art. 1 de l’annexe E du chap. 12 de 1999; l’art. 16 de l’annexe G du chap. 12 de 1999; l’art. 5 du chap. 13 de 2001; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 1 de l’annexe D du chap. 18 de 2002; l’art. 78 de l’annexe A du chap. 3 de 2004; l’art. 7 du chap. 5 de 2005; les art. 14 à 33 du chap. 25 de 2005; l’art. 2 du chap. 1 de 2006; l’art. 45 du chap. 2 de 2006; les art. 1 à 50 du chap. 5 de 2006; l’art. 2 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; les art. 100 et 101 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 1 du chap. 24 de 2006; l’art. 28 du chap. 34 de 2006; l’art. 14 de l’annexe C du chap. 35 de 2006; l’art. 25 du chap. 9 de 2007.

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SOMMAIRE

1.

Objets

2.

Devoirs des fournisseurs de services

Définitions

3.

Définitions

Consentements et participation aux ententes

4.

Consentements et ententes

PARTIE I
SERVICES ADAPTABLES

Directeurs et superviseurs de programme

5.

Directeurs et superviseurs de programme

6.

Pouvoirs du superviseur de programme

Agrément et financement

7.

Fourniture directe ou indirecte de services

8.

Agrément d’une agence

9.

Agrément de locaux

10.

Conditions et services aux adultes

11.

Groupes consultatifs ou de coordination

12.

Garantie

13.

Agence agréée

14.

Placement conforme à la Loi

Sociétés d’aide à l’enfance

15.

Société d’aide à l’enfance

16.

Nomination d’un directeur local

17.

Fonctions du directeur

18.

Désignation de lieux sûrs

19.

Finances

20.

Conseil local

20.1

Directives aux sociétés

20.2

Méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends

Ententes intergouvernementales

21.

Ententes avec d’autres gouvernements

Pouvoirs de révocation et de prise en charge

22.

Pouvoirs du ministre

23.

Arrêté de cessation d’une activité

24.

Pouvoirs accordés au ministre

Infractions

25.

Infractions

PARTIE II
ACCÈS VOLONTAIRE AUX SERVICES

26.

Définitions

Consentements

27.

Consentement aux services

28.

Service de consultation fourni à l’enfant qui a douze ans ou plus

Ententes relatives à des soins temporaires

29.

Entente relative à des soins temporaires

Ententes relatives à des besoins particuliers

30.

Ententes relatives à des besoins particuliers

31.

Jeunes de 16 et 17 ans

Expiration et résiliation des ententes

32.

Expiration de l’entente

33.

Avis de résiliation

Examen par le comité consultatif sur les placements en établissement

34.

Examen des placements en établissement

35.

Recommandations

36.

Révision par la Commission

PARTIE III
PROTECTION DE L’ENFANCE

37.

Interprétation

Représentation par un avocat

38.

Représentation par un avocat

Parties et avis

39.

Parties

Introduction d’une instance portant sur la protection de l’enfant

40.

Mandats, ordonnances et appréhensions

Cas particuliers d’appréhension d’enfants

41.

Appréhension d’un enfant recevant des soins

42.

Appréhension d’un enfant de moins de douze ans

43.

Enfants en fugue

Pouvoir de pénétrer dans des locaux et autres dispositions pour les cas particuliers d’appréhension

44.

Pouvoir de pénétrer dans des locaux, etc.

Audiences et ordonnances

45.

Procédure : audiences

46.

Limite de la détention

47.

Audience portant sur la protection de l’enfant

48.

Compétence à l’étendue du territoire

49.

Pouvoir du tribunal

50.

Preuve

51.

Ajournement

51.1

Usage des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends

52.

Retard : date fixée par le tribunal

53.

Motifs, etc.

Évaluations

54.

Ordonnance portant sur l’évaluation

55.

Ordonnance rendue avec consentement : exigences particulières

56.

Programme établi par la société

57.

Ordonnance portant sur la protection de l’enfant

57.1

Ordonnance de garde

57.2

Effet de l’instance relative à la garde

Droit de visite

58.

Ordonnance de visite

59.

Droit de visite si l’enfant est retiré des soins de la personne responsable

59.1

Révision de l’ordonnance de visite rendue en même temps qu’une ordonnance de garde

59.2

Restriction relative à l’ordonnance de visite

Ordonnances de paiement

60.

Ordonnance de paiement par le père ou la mère

Tutelles par la société et la couronne

61.

Placement des pupilles

62.

Pupilles de la société : traitements médicaux et mariage

63.

Mise en tutelle

63.1

Obligation de la société envers un pupille de la Couronne

Révision

64.

Révision de statut

65.

Modification de l’ordonnance, etc.

65.1

Révision de statut : pupilles et anciens pupilles de la Couronne

65.2

Ordonnance du tribunal

66.

Révision annuelle des tutelles par la Couronne

67.

Enquête du juge

68.

Plainte à une société

68.1

Plainte à la Commission

Appels

69.

Appel

Cessation d’effet des ordonnances

70.

Délai

71.

Fin des ordonnances

Prolongation des soins

71.1

Prolongation des soins

Devoir de faire rapport

72.

Devoir de déclarer le besoin de protection

72.1

Devoir de la société

72.2

Devoir de signaler le décès d’un enfant

Groupes d’étude

73.

Groupe d’étude

Accès aux dossiers par ordonnance

74.

Dossier

74.1

Mandat autorisant l’accès au dossier

74.2

Télémandat

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

75.

Registre

76.

Audience : personne inscrite

Pouvoirs du directeur

77.

Pouvoir de transférer l’enfant

Aides familiales

78.

Aide familiale

Infractions, ordonnances de ne pas faire, recouvrement au nom de l’enfant

79.

Mauvais traitements : omission de prendre des mesures convenables

80.

Ordonnance de ne pas faire

81.

Recouvrement en raison de mauvais traitements

82.

Interdiction

83.

Infraction

84.

Infraction

85.

Infractions

Croyance religieuse de l’enfant

86.

Présomption quant à la croyance religieuse

Injonctions

87.

Injonction

PARTIE IV
JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS

88.

Définitions

Programmes et agents

89.

Services et programmes

90.

Nominations par le ministre

91.

Approbation du directeur provincial

92.

Rapports et renseignements

Détention provisoire

93.

Détention en milieu ouvert ou fermé

Garde

95.

Adolescents en milieu ouvert

Commission de révision des placements sous garde

96.

Maintien de la Commission

97.

Demande présentée à la Commission

Appréhension d’adolescents qui s’absentent d’un lieu de garde sans permission

98.

Appréhension

PARTIE V
DROITS DES ENFANTS

99.

Définition

Mise sous clef

100.

Locaux fermés à clef

Châtiment corporel

101.

Châtiment corporel

Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille

102.

Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille

Droits de l’enfant recevant des soins

103.

Droits de l’enfant

104.

Libertés personnelles

105.

Programme de soins

106.

Consentement du père ou de la mère

107.

Droit d’exprimer son point de vue

108.

Droit d’être informé

Plaintes et examens

109.

Marche à suivre en cas de plaintes

110.

Autre examen

111.

Décision du ministre

PARTIE VI
MESURES EXTRAORDINAIRES

112.

Définitions

Programmes de traitement en milieu fermé

113.

Création ou agrément de programmes

Placement dans un programme de traitement en milieu fermé

114.

Demande de placement d’un enfant

115.

Témoignages oraux

116.

Évaluation

117.

Placement dans un programme de traitement en milieu fermé

118.

Durée du placement

119.

Motifs, programme de soins

Prorogation du placement

120.

Prorogation

Congé accordé par l’administrateur

121.

Congé

Révision du placement

122.

Révision du placement

123.

Application des par. 120 (3) à (6) et des art. 121 et 122

Admission d’urgence

124.

Admission d’urgence

Aide de la police

125.

Pouvoirs des agents de la paix, durée du placement

Isolement sous clef

126.

Agrément du directeur

127.

Isolement interdit

128.

Examen de la nécessité d’une pièce d’isolement sous clef

Groupes d’étude

129.

Groupe d’étude

Techniques d’ingérence

130.

Agrément par le ministre

131.

Restriction

Psychotropes

132.

Consentement relatif à l’utilisation d’un psychotrope

Devoir supplémentaire des groupes d’étude

133.

Examen de certains traitements recommandés

Commission professionnelle consultative

134.

Constitution de la Commission

135.

Demande d’examen

PARTIE VII
ADOPTION

136.

Interprétation

Consentement à l’adoption

137.

Consentements

138.

Permission de passer outre à l’obtention du consentement

139.

Retrait tardif du consentement

Placement en vue de l’adoption

141.

Qui peut placer un enfant

141.1

Restrictions applicables aux placements par la société

141.2

Cas où l’enfant est indien ou autochtone

142.

Étude du milieu familial

143.

Fin de l’ordonnance de visite

Décision de refuser de placer l’enfant ou de retirer l’enfant déjà placé

144.

Décision de la société ou du titulaire de permis

145.

Avis au directeur

Ordonnances de communication

145.1

Requête : ordonnance de communication

145.2

Requête en modification ou révocation de l’ordonnance de communication

Ordonnances d’adoption

146.

Ordonnances d’adoption

147.

Le requérant est un mineur

148.

Cas où l’ordonnance ne doit pas être rendue

149.

Déclaration du directeur

150.

Lieu de l’audience

151.

Procédure : requêtes

152.

Pouvoir du tribunal

153.

Changement de nom

153.1

Modification ou révocation des ordonnances de communication après l’adoption

153.2

Appel de l’ordonnance modifiant ou révoquant l’ordonnance de communication

153.3

Application de l’art. 151

153.4

Participation de l’enfant

153.5

Représentation par un avocat

Accords de communication

153.6

Parties à l’accord de communication

Ordonnances provisoires

154.

Ordonnance provisoire

155.

Plusieurs ordonnances d’adoption

Appels

156.

Appels

Effet de l’ordonnance d’adoption

157.

Ordonnance définitive

158.

Statut de l’enfant adopté

159.

Adoption faite dans un autre territoire

160.

Père ou mère de sang

Caractère confidentiel et divulgation des dossiers

161.

Avis au père ou à la mère sur demande

162.

Documents

162.1

Désignation de dépositaires de renseignements

162.2

Divulgation au dépositaire désigné

162.3

Divulgation à d’autres personnes

162.4

Portée

Registrateur des renseignements sur les adoptions

163.

Registrateur des renseignements sur les adoptions

164.

Confidentialité

Caractère confidentiel des dossiers d’adoption

165.

Caractère confidentiel des renseignements

Divulgation de renseignements non identificatoires

166.

Interprétation, renseignements

Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions

167.

Divulgation de renseignements identificatoires

Divulgation pour des raisons de santé, de sécurité ou de bien-être

168.

Divulgation pour des raisons de santé, de sécurité ou de bien-être

168.1

Disposition transitoire : demande de recherches

Recherches

169.

Demande de recherches

Personnes adoptées en dehors de l’Ontario

170.

Renseignements : adoption hors de l’Ontario

Refus de divulguer des renseignements

171.

Refus de divulguer des renseignements

Révision

172.

Révision par la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Renseignements figurant dans les dossiers du tribunal

173.

Renseignements : dossier du tribunal

Droits et frais

174.

Droits et frais

Infractions

175.

Interdiction de faire des paiements pour l’adoption d’un enfant

176.

Infraction

176.1

Divulgation par un dépositaire désigné non autorisée

Injonction

177.

Injonction

PARTIE VIII
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS ET ACCÈS

178.

Définitions

179.

Exceptions

Divulgation de dossiers

180.

Interdiction

181.

Consentement : cas où l’enfant a moins de seize ans

182.

Divulgation sans consentement

183.

Divulgation : dossiers relatifs aux troubles mentaux

Accès aux dossiers

184.

Droit d’accès aux dossiers personnels

185.

Cas où l’accès peut être refusé

186.

Devoir du fournisseur de services

187.

Droit de faire corriger des erreurs

Révision

188.

Cas où une révision peut être demandée

Dispositions générales

189.

Inscriptions au dossier

190.

Immunité

191.

Ensemble de règles

PARTIE IX
PERMIS

192.

Définitions

Cas où un permis est exigé

193.

Permis

Pouvoirs du superviseur de programme

194.

Pouvoirs du superviseur de programme

Refus et révocation

195.

Motifs de refus

196.

Non-renouvellement et révocation du permis

Audience du tribunal

197.

Audiences : articles 195, 196

198.

Révision des conditions du permis

199.

Permis valide

200.

Suspension provisoire du permis

201.

Procédure : instances

Appel

202.

Appel

Remise du permis et des dossiers

203.

Dossiers et permis, enfants retirés

Occupation par le ministre

204.

Ordre d’occupation

Injonctions

205.

Injonction

Infractions

206.

Infractions

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

207.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

PARTIE X
SERVICES AUX FAMILLES ET AUX ENFANTS INDIENS ET AUTOCHTONES

208.

Définition

209.

Désignation de communautés autochtones

210.

Ententes

211.

Désignation d’un organisme

212.

Subvention

213.

Consultations

213.1

Consultations dans des cas précis

PARTIE XI
RÈGLEMENTS

214.

Règlements : Partie I (Services adaptables)

215.

Règlements : Partie II (Accès volontaire aux services)

216.

Règlements : Partie III (Protection de l’enfance)

217.

Règlements : Partie IV (Justice pour les adolescents)

218.

Règlements : Partie V (Droits des enfants)

219.

Règlements : Partie VI (Mesures extraordinaires)

220.

Règlements : Partie VII (Adoption)

221.

Règlements : Partie VIII (Caractère confidentiel des dossiers et accès)

222.

Règlements : Partie IX (Permis)

223.

Règlements : Partie X (Services aux familles et aux enfants indiens et autochtones)

223.1

Règlements : méthodes de règlement des différends

223.2

Règlements : questions transitoires

PARTIE XII
DISPOSITIONS DIVERSES

224.

Examen de la Loi

225.

Examen : divulgation de renseignements sur les adoptions

226.

Examen : questions touchant les autochtones

Objets

Objet primordial

      1.  (1)  L’objet primordial de la présente loi est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être.  1999, chap. 2, art. 1.

Autres objets

      (2)  Dans la mesure où ils sont compatibles avec l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être, les objets additionnels de la présente loi sont les suivants :

           1.    Reconnaître que même si les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, cette aide devrait favoriser l’autonomie et l’intégrité de la cellule familiale et, dans la mesure du possible, être accordée par consentement mutuel.

           2.    Reconnaître que devrait être envisagé le plan d’action le moins perturbateur qui est disponible et qui convient dans un cas particulier pour aider un enfant.

           3.    Reconnaître que les services à l’enfance devraient être fournis d’une façon qui, à la fois :

                          i.    respecte les besoins de l’enfant en ce qui concerne la continuité des soins et des relations stables au sein d’une famille et d’un environnement culturel,

                         ii.    tient compte des besoins des enfants sur le plan physique, culturel, affectif, spirituel et mental et sur le plan du développement ainsi que des différences qui existent entre les enfants à cet égard,

                       iii.    prévoit une évaluation, une planification et une prise de décision précoces en vue d’arriver à des plans permanents pour les enfants qui soient dans leur intérêt véritable,

                        iv.    inclut la participation de l’enfant, de son père, de sa mère, de ses parents et des membres de sa famille élargie et de sa communauté, si cela est approprié.

           4.    Reconnaître que, dans la mesure du possible, les services fournis à l’enfance et à la famille devraient l’être d’une façon qui respecte les différences culturelles, religieuses et régionales.

           5.    Reconnaître que les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l’enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l’être d’une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie.  1999, chap. 2, art. 1; 2006, chap. 5, art. 1.

Remarque : Malgré la proclamation de l’article 1 du chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 1999, l’article 1 de la présente loi, tel qu’il existait avant le 31 mars 2000, continue de s’appliquer à l’égard de toute instance prévue par la partie III, notamment une instance en révision du statut de l’enfant, qui a été introduite avant le 31 mars 2000.  Voir : 1999, chap. 2, par. 37 (5) et art. 38.

Devoirs des fournisseurs de services

Services en français